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Le Décret Tertiaire Édition 2022

CONTEXTE


La France compte 940 millions de m2 de bâtiments tertiaires soit 1/4 de l’ensemble des édifices existants. Mais la consommation d’énergie du secteur s’élève à 1/3 de la consommation d’énergie et 1/3 des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des bâtiments de l’Hexagone. Un ratio très important.
Réduire la consommation d’énergie tertiaire est devenu un enjeu majeur à l’heure où l’Etat envisage la neutralité carbone d’ici 2050.

Pour rappel, le décret tertiaire initialement rentré en vigueur en 2019, s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². De plus, les industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, annexes…) dépasse ce chiffre. 


Quels objectifs ?

Le nouveau décret tertiaire fixe les échéances d’économies d’énergie par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :

Comment y parvenir ? les actions pour 2022

Par le terme « actions », le décret tertiaire désigne donc non seulement des travaux au sens propre du terme mais aussi tout ce qui est relatif aux comportements des usagers, aux bonnes pratiques quotidiennes ainsi qu’à la maintenance des équipements.
Contrairement à l’ancien décret qui n’ était qu’une obligation de résultats, ce dernier met également en jeu une obligation de moyens :
D’après Actu Environnement : « Si l’ancien décret tertiaire parlait d’obligations de travaux, il ne fixait que des obligations de résultats et pas de moyens. La réalisation des économies grâce à un changement des comportements des occupants, une meilleure gestion des équipements et/ou un zeste de domotique pouvait faire l’affaire. Mais les acteurs ont, semble-t-il, souhaités supprimer certains termes confusants, même si l’esprit reste le même« 

Les actions à déployer peuvent ainsi porter sur les points suivants :

> La performance énergétique des bâtiments ;
> L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
> Les modalités d’exploitation des équipements ;
> L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Operat : L’outil de suivi des consommations

Ademe lance OPERAT

En attendant la première échéance de 2030, le gouvernement souhaite suivre les avancées du secteur. Le lancement d’une plateforme informatique centralisant les données de consommation pourrait générer une émulation et encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’ ensemble du parc immobilier tertiaire d’hors et déjà existant. Le décret tertiaire fixe ainsi les modalités de mise en place d’ OPERAT, une plateforme informatique de collecte et de suivi des consommations d’énergie finale des bâtiments concernés.

les dates clés :

Décret tertiaire 2021 : la première échéance reportée au 30 septembre 2022
En raison de la crise sanitaire actuelle, les autorités publiques ont décidé de repousser la première échéance du décret tertiaire.
Les entreprises devront entrer avant le 30 septembre 2022 dans la plateforme OPERAT de l’Ademe leur données de consommation énergétique finale de l’année 2020 et de l’année 2021.

échéances du décret tertiaire

Quelles sanctions pour le non respect ?

Dans le cas d’un non-respect des obligations, une personne physique risque une amende de 1500 €. Une personne morale risque, elle, une amende de 7500 €. De plus, un système de dénonciation sera mis en place. La liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.
En cas de non-respect de reporting, aucune sanction pécuniaire ne sera appliquée. Si le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données de consommations via la plateforme informatique en ligne, il s’expose à une mise en demeure et se doit de les transmettre dans un délai de 3 mois. A défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet : c’est le principe du « name and shame »